Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier vont être beaucoup plus contraignantes dès le 1er janvier 2022, il a été annoncé le mardi 14 septembre 2021 par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF). Le but est de limiter l’endettement en rendant obligatoire ces conditions qui étaient déjà largement mises en place depuis décembre 2020. Les particuliers aux revenus modestes ainsi que les jeunes vont avoir beaucoup plus de difficultés à souscrire à ce type de prêt à l’horizon de 2022. Vous voulez savoir quelles sont les nouvelles conditions pour obtenir un prêt immobilier en 2022 ? Ici, nous allons vous expliquer tout ce qui change en janvier.
Quelles sont les nouvelles conditions pour obtenir un prêt immobilier en 2022 ?
Le HCSF est une autorité en liaison avec le ministère de l’économie, ainsi que la banque de France. Depuis quelques années, ceux-ci s’inquiètent de plus en plus des risques que prennent les particuliers en souscrivant à des crédits immobiliers. C’est pourquoi le HCSF a mis en place des recommandations pour les banques depuis décembre 2020, qui vont se voir transformer en règles dès le 1er janvier 2022. Ces recommandations vont ainsi devenir des conditions d’octroi.
A quel pourcentage sera fixé le taux d’endettement en 2022 ?
A partir de janvier, le taux d’endettement sera fixé à 35% maximum. Le taux d’endettement signifie le rapport entre les revenus et les charges, permettant de vérifier si un particulier pourra régler les mensualités. Il est monté de 2% en 2021, passant de 33% à 35%. En fixant le taux à 35% maximum, le HCSF espère pouvoir empêcher le surendettement.
A combien d’années sera limitée la durée de remboursement avec les nouvelles conditions ?
A partir de cette date, les banques ne pourront plus autoriser de prêt qui dépasse une durée de remboursement de 25 ans. Cependant ils pourront (dans des situations très spécifiques) repousser cette limite à 27 ans.
La durée de remboursement pourra être rallongée à 27 ans dans le cas d’un achat financé en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), dans le cas de la construction d’une maison neuve, ou encore dans le cas d’un achat immobilier avec beaucoup de grands travaux à prévoir.
Pour obtenir un prêt immobilier en 2022, est ce qu’il y a possibilité d’accorder des dérogations ?
Même avec l’arrivée de ces nouvelles règles, les banques auront la possibilité d’accorder des dérogations pour 20% des dossiers : 80% des dérogations seront réservées aux particuliers qui achètent une résidence principale, et 20% seront réservées à des personnes faisant un premier achat immobilier (les primo-accédants).
Le HSCF précise que depuis la publication des recommandations, le pourcentage des prêts non conformes aux nouvelles règles a chuté massivement : il est aujourd’hui de 20,9%, ce qui est déjà assez rapproché des chiffres souhaités.
Quel impact auront ces règles sur les particuliers qui souhaitent souscrire à un prêt immobilier en 2022 ?
Pour beaucoup de personnes, le durcissement des règles ne changera pas énormément, étant donné que la plupart des banques françaises appliquent déjà des conditions similaires.
En revanche pour les personnes à revenus modestes, ces nouvelles conditions signifient la fin de la possibilité de faire un crédit immobilier. La nouvelle réglementation mettra fin également aux emprunts pour les personnes les plus aisées qui voudraient s’endetter à plus de 35%.
Les banques qui ne respectent pas les règles, pourront-ils être sanctionnés ?
Les banques qui ne respectent pas les nouvelles restrictions mises en place par le HCSF pourront en effet être sanctionnées. Des contrôles seront mis en place par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Celle-ci se chargera de sanctionner les banques qui ne respectent pas les conditions d’octroi de prêt immobilier. Cette sanction sera sous forme d’amende, cependant le montant n’a pas encore été fixée.
Les critères d’acceptation d’un prêt immobilier
Avant d’accorder un prêt, votre banque va se poser une question essentielle : cette personne pourra-t-elle rembourser son crédit ? Il faut que vous soyez assuré de votre solvabilité sur le long terme avant de vous lancer dans un projet. Pour que votre demande soit acceptée, il y a certains critères que la banque prendra en compte.
- Le taux d’endettement : le taux d’endettement maximum passe de 40% à 35% : il faudra vous assurer d’être dans les normes avant de faire votre demande.
- Avoir un apport important : plus vous mettez de l’argent de votre poche, plus la banque sera rassurée. Si vous voulez emprunter 10,000€ pour un projet à 30,000€, et que vous y mettez 20,000€ de votre poche, vous aurez plus de chances d’obtenir un crédit qu’une personne qui demande 30,000€ pour un projet à 30,000€.
- La durée du prêt : un remboursement rapide sera toujours favorisé, pour vous ainsi que pour la banque. La banque elle prend plus de risques à prêter sur du long terme, et pour vous cela signifie un taux d’intérêt beaucoup plus élevé.
- Votre situation professionnelle : comme vous pouvez l’imaginer, les personnes ayant un CDI auront plus de facilité à souscrire à un prêt. Cela s’explique par le besoin de la banque de s’assurer de la solvabilité du compte sur le long terme, et une personne en CDD n’est pas dans une situation financièrement stable.
- L’âge, et l’état de santé de la personne : une personne jeune et en bonne santé sera favorisée par la banque, pour la simple raison qu’un prêt est un engagement sur une durée plus ou moins longue, et la banque veut s’assurer que vous soyez en mesure de le rembourser. De plus, les jeunes ont plus de chances d’avoir un salaire qui évolue à la hausse.
- Le surendettement : Si vous avez déjà été fiché à la Banque de France, vos chances de pouvoir souscrire à un prêt immobilier sont minimes. Si vous avez un doute sur votre fichage, renseignez vous sur comment peut-on savoir si on est interdit bancaire.
Toutes ces critères seront étudiés pour toute demande de prêt immobilier auprès de votre banque. Celle-ci veut prendre le moins de risques possibles, alors c’est à vous de rassurer votre conseiller que vous serez en mesure de rembourser la totalité du prêt.
Si vous voulez souscrire à un prêt et que vous pensez remplir toutes ces conditions, alors n’hésitez pas à consulter le meilleur taux de crédit immobilier dans votre région avant de vous lancer.